II-/ Conditions générales
de vente (CGV)
L’Etablissement propose en
ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement,
élaborés sous l’URL : www.laubergedelucinges.fr restaurant l’Auberge de Lucinges et le bistrot
de Madeleine, SARL FERVERE, au capital social de 5000 Euros, dont le siège est
situé au 13 impasse de la prairie, 74140 Loisin, France immatriculée au RCS de Thonon
les Bains sous le numéro 895 091 320
Le Client est invité à lire
attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons
Cadeaux est effectuée par Les restaurants L’Auberge de Lucinges et le Bistrot
de Madeleine
ARTICLE 1 : APPLICATION ET
OPPOSABILITE
Toute commande effectuée
par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et
entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi
avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions
Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons
Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site www.laubergedelucinges.fr directement par téléphone :
+33450396474, ou à
la réception de l’établissement.
Les restaurants L’Auberge
de Lucinges et le Bistrot de Madeleine se réservent le droit de pouvoir
modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions
s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en
cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par
tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter
du 18 novembre 2021. Elles annulent et remplacent à compter de cette date,
toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la
capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour
contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente
et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont
vocation à régir les relations entre Les restaurants L’Auberge de Lucinges et
le Bistrot de Madeleine et le Client, de manière supplétive à tout Contrat
écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord
écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout
autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions
d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le
fait que les établissements ne se prévalent pas à un moment donné du Contrat
et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à
s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : FORMATION DU
CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe des commandes
de Coffrets Cadeaux directement :
par Internet sur le Site : www.laubergedelucinges.fr
par téléphone : +33 450396474
auprès de l’établissement.
La procédure de passation
des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs bons Cadeaux ajoutés au panier,
Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés,
Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande.
Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par E-transaction. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS
D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
Article 3.1 : Dans
l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque
Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les
conditions ci-dessous développées.
Article 3.2 : Pour que le
Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela,
le Client doit contacter Les restaurants L’Auberge de Lucinges ou le Bistrot de
Madeleine au numéro suivant :
+33 450396474.
En effet, hormis en cas de
réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le
contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement
intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon
Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation
effective de celui-ci.
Article 3.3 : Seule la
présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie
postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Article 3.4 : Le Coffret
Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon
Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par Les
restaurants L’Auberge de Lucinges ou le Bistrot de Madeleine.
Article 3.5 : Le Client
reconnaît que les prestations du bon Cadeau n’incluent pas le transport
jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 3.6 : Les
photographies présentées dans le bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute
reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner
lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3.9 : En cas de non
utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du
Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une
compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le
Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque
Cadeau dans la période prévue à contacter Les restaurants L’Auberge de Lucinges
ou le Bistrot de Madeleine.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE
L’ETABLISSEMENT
Les restaurants L’Auberge
de Lucinges et le Bistrot de Madeleine déclarent être titulaire d’une assurance
de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des
prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui
permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux
dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 5 : PRIX ET
CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 5.1 : Prix
Les restaurants L’Auberge
de Lucinges et le Bistrot de Madeleine se réservent le droit de modifier ses
prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur
le Site est celui en vigueur au jour de la commande
Conformément au rescrit
fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets
Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison les
Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être
pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le
montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.
Il est précisé que les
frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Article 5.2 : Conditions et
mode de règlement
Le paiement de la commande
pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes
proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone
prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que
son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la
commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Les
restaurants L’Auberge de Lucinges et le Bistrot de Madeleine.se réservent le
droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de
non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.
Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière
confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage
SSL) par le biais du service E-transaction CA.
ARTICLE 6 : MODALITÉS
D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L.
221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14
(quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant
les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir
à motiver sa décision.
Article 6.1 : Commande
datée
Conformément à l’article L.
221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné
ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres
que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations
de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis
à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où
le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau,
ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de
l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article 6.2. Bon cadeau
personnalisé
Conformément à l’article L.
221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ».
Article 6.3. Conséquences
de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent
faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans
les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités,
pourra obtenir, au choix :
un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
un remboursement des produits retournés.
Il est précisé que le droit
de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant
fait l’objet d’une remise par Les restaurants L’Auberge de Lucinges ou le
Bistrot de Madeleine.
Le remboursement de la
totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra
dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait
l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.
Les frais de retour restent
à la charge du Client.
Seuls les Coffrets cadeaux
retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état
pourront être remboursés.
Les Bons Cadeaux devront
être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Les restaurants L’Auberge
de Lucinges ou le Bistrot de Madeleine, 67 place de l’église, 74 380 Lucinges.
ARTICLE 7 : PREUVE DES
COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément
informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données
conservées dans les bases de données des restaurants L’Auberge de Lucinges et
le Bistrot de Madeleine ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support
informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves
recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante
que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Disponibilité
des Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux proposés
par les restaurants L’Auberge de Lucinges ou le Bistrot de Madeleine sont des
produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités
d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée
dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks
temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Établissement de cette
indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des
produits, les restaurants L’Auberge de Lucinges ou le Bistrot de Madeleine feront
leur possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où
l’Établissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse
dans le Coffret Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être
honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client
disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la
demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Établissement dans
le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la
commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de
l’annulation de la commande par le Client.
Un Bon Cadeau ou Chèque
Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi
numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case
« envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau dans
un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors
l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la
délivrance de la prestation.
ARTICLE 9 : NON CONFORMITE
Article 9.1 : Réserves à
émettre au transporteur et à l’Établissement pour les détériorations et/ou tout
produit manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un
contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le
bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret
Cadeau.
Le Client devra également
indiquer et motiver, au transporteur et à l’Établissement ses réserves, par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à
compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.
En l’absence de réserves,
le bon Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire
l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Établissement.
Article 9.2 : Erreur de
Coffret Cadeau
Le Client devra formuler
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Établissement
(rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de
la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux commandés.
Toute réclamation non
effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera l’Établissement de toute responsabilité
vis à vis du Client.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE
PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques
est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par
l’Établissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve
de propriété stipulée au profit des restaurants L’Auberge de Lucinges ou le
Bistrot de Madeleine dans les présentes CGV.
ARTICLE 11 : SERVICE
CLIENT-RECLAMATION
Toute demande
d’informations par le Client doit être adressée aux restaurants L’Auberge de
Lucinges ou le Bistrot de Madeleine :
soit par téléphone au +33 450396474
soit par l’intermédiaire de notre Site Internet www.laubergedelucinges.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Restaurant L’auberge de Lucinges, 67 place de l’église, 74380 Lucinges.
ARTICLE 12 : INTEGRITE DU
CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que Les restaurants
L’Auberge de Lucinges ou le Bistrot de Madeleine ne se prévalent pas à un
moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes
CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se
prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement,
résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable
qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
ARTICLE 13. - DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de
l’Établissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus
généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes
figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux,
leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et
demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images
et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans
accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et
sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute
combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus
généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en
est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la
propriété de l’Etablissement.
ARTICLE 14. -
CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données
personnelles collectées par Les restaurants L’Auberge de Lucinges et le Bistrot
de Madeleine, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de
l’Etablissement.
Conformément à l'article 34
de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le
Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou
« RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le
Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse
suivante : contact@laubergedelucinges.fr
Afin d’avoir
davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles
effectués par L’Auberge de Lucinges et le Bistrot de Madeleine. le Client peut
consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre
Site Internet www.laubergedelucinges.fr, en se reportant à la rubrique "Politique de
Confidentialité".
ARTICLE 15. – CAS FORTUIT -
FORCE MAJEURE
L'exécution par
l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue
en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux
articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait
l'exécution.
L’Etablissement avisera le
Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai
de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de
l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période
supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la
réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité
de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au
remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à
l'Article 8.
ARTICLE 16 : NULLITÉ
Si l'une quelconque des
stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV,
ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la
loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des
contrats y afférents.
ARTICLE 18 : JURIDICTION
COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
En application de la loi
n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit
obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les
litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes : L’Auberge de Lucinges, 67 place de l’église, 74380 Lucinges.
Le Client a également la
possibilité de s’adresser à un organisme de médiation, commission européenne.
Avant de le saisir, le
Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé
de réception.
Pour saisir l’organisme de
médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur
le site http://ec.europea.eu/consumers/odr/ et suivre les démarches indiquées sur le
site.
Le tribunal compétent sera
le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et
les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de
domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du
demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres
cas.